Le droit français · Code monétaire et financier
Article R214-129
Partie réglementaire
L'article R. 214-32-11 s'applique aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
L'article R. 214-32-11 s'applique aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable.