Le droit français · Code monétaire et financier
Article R214-132
Partie réglementaire
En cas d'apports partiels d'actifs, les articles L. 214-113, R. 214-130 et R. 214-131 s'appliquent.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
En cas d'apports partiels d'actifs, les articles L. 214-113, R. 214-130 et R. 214-131 s'appliquent.