Le droit français · Code monétaire et financier
Article R214-165
Partie réglementaire
Les acquéreurs de parts d'une société d'épargne forestière sont informés de l'ensemble des caractéristiques du patrimoine forestier et des risques encourus.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
Les acquéreurs de parts d'une société d'épargne forestière sont informés de l'ensemble des caractéristiques du patrimoine forestier et des risques encourus.