Le droit français · Code monétaire et financier
Article R214-183
Partie réglementaire
Sauf dispositions contraires, les dispositions des articles R. 214-32-9 à D. 214-33 sont applicables aux FIA relevant du présent paragraphe.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
Sauf dispositions contraires, les dispositions des articles R. 214-32-9 à D. 214-33 sont applicables aux FIA relevant du présent paragraphe.