Le droit français · Code monétaire et financier
Article R214-194
Partie réglementaire
Sauf dispositions contraires, les organismes professionnels de placement collectif immobilier sont soumis aux articles R. 214-81 à R. 214-129.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
Sauf dispositions contraires, les organismes professionnels de placement collectif immobilier sont soumis aux articles R. 214-81 à R. 214-129.