Le droit français · Code monétaire et financier
Article R214-199
Partie réglementaire
Les règles prévues aux articles R. 214-92 à R. 214-117 et R. 214-119 ne sont pas applicables aux organismes professionnels de placement collectif immobilier.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
Les règles prévues aux articles R. 214-92 à R. 214-117 et R. 214-119 ne sont pas applicables aux organismes professionnels de placement collectif immobilier.