Le droit français · Code monétaire et financier
Article R214-204
Partie réglementaire
Sauf dispositions contraires, les articles R. 214-34 à R. 214-46 sont applicables aux fonds relevant du présent sous-paragraphe.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
Sauf dispositions contraires, les articles R. 214-34 à R. 214-46 sont applicables aux fonds relevant du présent sous-paragraphe.