Le droit français · Code monétaire et financier
Article R214-206
Partie réglementaire
Un fonds professionnel de capital investissement peut procéder à des emprunts dans la limite de 30 % de son actif.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
Un fonds professionnel de capital investissement peut procéder à des emprunts dans la limite de 30 % de son actif.