Le droit français · Code monétaire et financier
Article R214-207
Partie réglementaire
Sauf dispositions contraires, les articles R. 214-32-9 à D. 214-33 sont applicables aux fonds relevant de la présente sous-section.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
Sauf dispositions contraires, les articles R. 214-32-9 à D. 214-33 sont applicables aux fonds relevant de la présente sous-section.