Le droit français · Code monétaire et financier
Article R214-223
Partie réglementaire
L'organisme de financement peut recourir à des emprunts ou à d'autres formes de ressources dans les conditions prévues par son règlement ou ses statuts.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
L'organisme de financement peut recourir à des emprunts ou à d'autres formes de ressources dans les conditions prévues par son règlement ou ses statuts.