Le droit français · Code monétaire et financier
Article R214-231
Partie réglementaire
Lorsque l'organisme de financement comporte plusieurs compartiments, les dispositions de la présente sous-section sont applicables à chacun des compartiments.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
Lorsque l'organisme de financement comporte plusieurs compartiments, les dispositions de la présente sous-section sont applicables à chacun des compartiments.