Le droit français · Code monétaire et financier
Article R214-48-1
Partie réglementaire
Un fonds commun de placement dans l'innovation peut procéder à des emprunts dans la limite de 10 % de ses actifs.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
Un fonds commun de placement dans l'innovation peut procéder à des emprunts dans la limite de 10 % de ses actifs.