Le droit français · Code monétaire et financier
Article R221-1
Partie réglementaire
L'ouverture d'un livret A fait l'objet d'un contrat écrit conclu entre le souscripteur et l'établissement distribuant le livret.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
L'ouverture d'un livret A fait l'objet d'un contrat écrit conclu entre le souscripteur et l'établissement distribuant le livret.