Le droit français · Code monétaire et financier
Article R221-52
Partie réglementaire
En cas de clôture du compte en cours d'année, les intérêts acquis sont crédités au jour de clôture du compte.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
En cas de clôture du compte en cours d'année, les intérêts acquis sont crédités au jour de clôture du compte.