Le droit français · Code monétaire et financier
Article R221-54
Partie réglementaire
Les livrets d'épargne populaire et les droits appartenant à leurs titulaires ne peuvent être remis en nantissement.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
Les livrets d'épargne populaire et les droits appartenant à leurs titulaires ne peuvent être remis en nantissement.