Le droit français · Code monétaire et financier
Article R221-64
Partie réglementaire
Les modalités de la rémunération de ces établissements et organismes sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
Les modalités de la rémunération de ces établissements et organismes sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.