Le droit français · Code monétaire et financier
Article R221-69
Partie réglementaire
La date d'ouverture du plan d'épargne populaire est celle du premier versement effectué sur le compte ou au titre du contrat d'assurance.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
La date d'ouverture du plan d'épargne populaire est celle du premier versement effectué sur le compte ou au titre du contrat d'assurance.