Le droit français · Code monétaire et financier
Article R221-83
Partie réglementaire
Le livret jeune est soumis aux dispositions relatives aux comptes sur livrets édictées en application de l'article L. 611-1.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
Le livret jeune est soumis aux dispositions relatives aux comptes sur livrets édictées en application de l'article L. 611-1.