Le droit français · Code monétaire et financier
Article R221-86
Partie réglementaire
La capitalisation peut porter le solde du compte au-delà du plafond prévu à l'article R. 221-84.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
La capitalisation peut porter le solde du compte au-delà du plafond prévu à l'article R. 221-84.