Le droit français · Code monétaire et financier
Article R221-92
Partie réglementaire
Le taux de l'intérêt servi au déposant est fixé en application de l'article L. 611-1.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
Le taux de l'intérêt servi au déposant est fixé en application de l'article L. 611-1.