Le droit français · Code monétaire et financier
Article R221-94
Partie réglementaire
Au 31 décembre de chaque année, l'intérêt acquis s'ajoute au capital et devient lui-même productif d'intérêts.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
Au 31 décembre de chaque année, l'intérêt acquis s'ajoute au capital et devient lui-même productif d'intérêts.