Le droit français · Code monétaire et financier
Article R221-95
Partie réglementaire
En cas de clôture du compte en cours d'année, l'intérêt acquis est crédité au jour de la clôture du compte.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
En cas de clôture du compte en cours d'année, l'intérêt acquis est crédité au jour de la clôture du compte.