Le droit français · Code monétaire et financier
Article R313-13
Partie réglementaire
Le défaut de publicité entraîne l'inopposabilité aux tiers dans les conditions prévues à l'article 30 du décret du 4 janvier 1955 précité.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
Le défaut de publicité entraîne l'inopposabilité aux tiers dans les conditions prévues à l'article 30 du décret du 4 janvier 1955 précité.