Le droit français · Code monétaire et financier
Article R511-7
Partie réglementaire
L'article R. 511-6 n'est pas applicable aux établissements mentionnés aux articles L. 511-22 et L. 511-23.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
L'article R. 511-6 n'est pas applicable aux établissements mentionnés aux articles L. 511-22 et L. 511-23.