Le droit français · Code monétaire et financier
Article R515-4
Partie réglementaire
L'autorité compétente mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 515-3 est le ministre chargé de l'économie.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
L'autorité compétente mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 515-3 est le ministre chargé de l'économie.