Le droit français · Code monétaire et financier
Article R518-23
Partie réglementaire
La Caisse des dépôts et consignations est responsable des sommes reçues par ses préposés.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
La Caisse des dépôts et consignations est responsable des sommes reçues par ses préposés.