Le droit français · Code monétaire et financier
Article R518-26
Partie réglementaire
Les préposés de la Caisse des dépôts et consignations sont comptables envers cette dernière des recettes et des dépenses qui leur sont confiées par ladite caisse.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
Les préposés de la Caisse des dépôts et consignations sont comptables envers cette dernière des recettes et des dépenses qui leur sont confiées par ladite caisse.