Le droit français · Code monétaire et financier
Article R518-27
Partie réglementaire
Les préposés de la Caisse des dépôts et consignations délivrent récépissé des sommes dont ils font recette pour le compte de la Caisse des dépôts et consignations.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
Les préposés de la Caisse des dépôts et consignations délivrent récépissé des sommes dont ils font recette pour le compte de la Caisse des dépôts et consignations.