Le droit français · Code monétaire et financier
Article R518-36
Partie réglementaire
Ces dépôts volontaires ne peuvent être faits qu'à Paris et sous forme de monnaies ou de billets de banque ayant cours légal.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
Ces dépôts volontaires ne peuvent être faits qu'à Paris et sous forme de monnaies ou de billets de banque ayant cours légal.