Le droit français · Code monétaire et financier
Article R518-63
Partie réglementaire
Un comité chargé d'émettre un avis sur les demandes d'agrément mentionnées à l'article L. 313-21-1 est placé auprès du ministre chargé de l'économie.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
Un comité chargé d'émettre un avis sur les demandes d'agrément mentionnées à l'article L. 313-21-1 est placé auprès du ministre chargé de l'économie.