Le droit français · Code monétaire et financier
Article R518-9
Partie réglementaire
L'organisation et les attributions des directions et, en leur sein, des départements sont réglées par arrêté du directeur général.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
L'organisation et les attributions des directions et, en leur sein, des départements sont réglées par arrêté du directeur général.