Le droit français · Code monétaire et financier
Article R519-52
Partie réglementaire
L'association professionnelle mentionnée au I de l'article L. 519-11 est une association à but non lucratif dont le siège social est établi en France.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
L'association professionnelle mentionnée au I de l'article L. 519-11 est une association à but non lucratif dont le siège social est établi en France.