Le droit français · Code monétaire et financier
Article R526-1
Partie réglementaire
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la notification prévue aux articles L. 526-11 et L. 526-19 dans un délai de trois mois.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution effectue la notification prévue aux articles L. 526-11 et L. 526-19 dans un délai de trois mois.