Le droit français · Code monétaire et financier
Article R533-1-B
Partie réglementaire
Les entreprises d'investissement de classe 1 bis sont soumises aux dispositions des articles R. 511-15 à R. 511-16-4.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
Les entreprises d'investissement de classe 1 bis sont soumises aux dispositions des articles R. 511-15 à R. 511-16-4.