Le droit français · Code monétaire et financier
Article R533-16-2
Partie réglementaire
Les articles R. 533-18-3 et R. 533-18-4 sont applicables aux sociétés de gestion de portefeuille.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
Les articles R. 533-18-3 et R. 533-18-4 sont applicables aux sociétés de gestion de portefeuille.