Le droit français · Code monétaire et financier
Article R549-2
Partie réglementaire
Le silence gardé par l'Autorité des marchés financiers au-delà du délai mentionné à l'article L. 549-4 vaut rejet de la demande.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
Le silence gardé par l'Autorité des marchés financiers au-delà du délai mentionné à l'article L. 549-4 vaut rejet de la demande.