Le droit français · Code monétaire et financier
Article R561-42
Partie réglementaire
Les documents, renseignements et justifications nécessaires aux agents pour l'exercice de leur mission d'inspection leur sont communiqués sur simple demande.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
Les documents, renseignements et justifications nécessaires aux agents pour l'exercice de leur mission d'inspection leur sont communiqués sur simple demande.