Article R612-30-1

Lorsque l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige d'une entreprise la remise pour approbation d'un programme de formation prévu au V de l'article L. 612-23-1, cette dernière est tenue de le lui remettre dans un délai de quarante-cinq jours. L'Autorité est tenue régulièrement informée de la mise en œuvre du programme de formation qu'elle a exigé.