Le droit français · Code monétaire et financier
Article R612-44
Partie réglementaire
La récusation ne remet pas en cause les actes accomplis par la commission des sanctions en présence du membre récusé avant la demande de récusation.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
La récusation ne remet pas en cause les actes accomplis par la commission des sanctions en présence du membre récusé avant la demande de récusation.