Le droit français · Code monétaire et financier
Article R621-12
Partie réglementaire
Le médiateur reçoit une indemnité fixée par le président de l'Autorité des marchés financiers, après avis du collège.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
Le médiateur reçoit une indemnité fixée par le président de l'Autorité des marchés financiers, après avis du collège.