Le droit français · Code monétaire et financier
Article R621-25
Partie réglementaire
Le contrôle de la gestion de l'agent comptable de l'Autorité des marchés financiers est assuré par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
Le contrôle de la gestion de l'agent comptable de l'Autorité des marchés financiers est assuré par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France.