Le droit français · Code monétaire et financier
Article R621-26
Partie réglementaire
L'Autorité des marchés financiers est soumise aux dispositions du code de la commande publique.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
L'Autorité des marchés financiers est soumise aux dispositions du code de la commande publique.