Article R621-30-1

L'Autorité des marchés financiers communique à l'Autorité européenne des marchés financiers :

-les décisions relatives à l'agrément des entreprises d'investissement ; -au moins une fois par an, la liste des dirigeants d'entreprise d'investissement autorisés à exercer un mandat supplémentaire, conformément au II de l'article L. 533-26.