Le droit français · Code monétaire et financier
Article R621-39-10
Partie réglementaire
La décision de la commission ne peut donner lieu à recours qu'avec la décision statuant sur les griefs.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
La décision de la commission ne peut donner lieu à recours qu'avec la décision statuant sur les griefs.