Le droit français · Code monétaire et financier
Article R621-39-5
Partie réglementaire
Le secrétariat de la commission communique la copie de la demande de récusation au membre qui en est l'objet.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
Le secrétariat de la commission communique la copie de la demande de récusation au membre qui en est l'objet.