Le droit français · Code monétaire et financier
Article R621-39-6
Partie réglementaire
Dès qu'il a communication de la demande, le membre récusé s'abstient jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
Dès qu'il a communication de la demande, le membre récusé s'abstient jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande.