Le droit français · Code monétaire et financier
Article R621-39-9
Partie réglementaire
Les actes accomplis par le membre récusé avant qu'il ait eu connaissance de la demande de récusation ne peuvent être remis en cause.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
Les actes accomplis par le membre récusé avant qu'il ait eu connaissance de la demande de récusation ne peuvent être remis en cause.