Article R721-13
Le siège de l'Institut d'émission d'outre-mer peut être transféré par décision du conseil de surveillance.L'Institut ne peut ouvrir d'agences que dans sa zone d'émission.
Le siège de l'Institut d'émission d'outre-mer peut être transféré par décision du conseil de surveillance.L'Institut ne peut ouvrir d'agences que dans sa zone d'émission.