Le droit français · Code monétaire et financier
Article R721-18
Partie réglementaire
L'Institut d'émission d'outre-mer exécute les transferts de fonds entre la métropole, la Nouvelle Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
L'Institut d'émission d'outre-mer exécute les transferts de fonds entre la métropole, la Nouvelle Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.