Le droit français · Code monétaire et financier
Article R721-19
Partie réglementaire
L'Institut d'émission d'outre-mer peut consentir aux établissements de crédit et autres intervenants du marché des avances garanties par des sûretés appropriées.
Le droit français · Code monétaire et financier
Partie réglementaire
L'Institut d'émission d'outre-mer peut consentir aux établissements de crédit et autres intervenants du marché des avances garanties par des sûretés appropriées.